Quels sont les produits exclus du droit de retour ?
Les produits suivants sont exclus de l'exercice du droit de rétractation :
- Les produits alimentaires déballés
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après votre accord exprès et renoncement exprès de votre droit de rétractation
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés - Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après votre accord exprès et renoncement exprès de votre droit de rétractation.
- Les produits d’hygiène rendus sans leur emballage d’origine ou sans leurs accessoires
- Les produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés
- Un composant d’un lot de vente rendu seul


