Garanties Réparation 3 ans - Gros électroménager

Version n° 2 de septembre 2023

Il est expressément convenu que l’ensemble des conditions générales figurant sur la facture d’achat, non modifiées par les présentes conditions particulières, demeurent applicables. Les présentes conditions particulières sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise. Seuls la mention « Garantie Réparation +3 ans» et son tarif correspondant, inscrits sur la facture, font foi de la souscription du présent contrat de garantie. Le garant est la personne morale indiquée sur la facture d’achat.

Article 1 - Définitions

Appareil garanti : Lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, réfrigérateur, congélateur, cave à vin, four, table de cuisson, hotte aspirante, cuisinière, micro-ondes encastrable, climatiseur mobile, pour lequel le client a souscrit la présente garantie.
Panne : Problème d’origine interne, constaté par le SAV Boulanger, entravant le bon fonctionnement de l’appareil et nécessitant le remplacement d’une ou plusieurs pièces détachées (sous réserve des exclusions reprises à l’article 7 du présent contrat).

Article 2 - Prix

Le prix de la présente garantie est indiqué sur la facture d’achat.

Article 3 - Contenu de la garantie

En cas de Panne de l’Appareil garanti constatée par le SAV Boulanger pendant la période de validité de la garantie, le client bénéficie de la réparation de son Appareil, incluant les pièces et la main d’œuvre et le déplacement en France métropolitaine (hors îles non reliées par un pont ou un tunnel), sans frais supplémentaire. sans frais supplémentaire. En cas d’impossibilité de réparation reconnue par Boulanger votre appareil sera remplacé ou vous serez indemnisé. Par impossibilité de réparation, Boulanger entend impossibilité technique (ex : pièce non disponible), et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieur à la valeur vénale résiduelle du produit). Ainsi, lorsque votre appareil est reconnu irréparable, Boulanger s’engage, selon votre souhait :
- Soit à remplacer votre appareil par un produit identique (neuf ou remis à neuf) si cette référence est encore vendue, indépendamment du prix du produit de remplacement au jour du remplacement.
- Soit à remplacer votre appareil par un produit de substitution (neuf ou remis à neuf) équivalent en termes de fonction, de qualité et de technicité, indépendamment du prix du produit de remplacement au jour du remplacement.
- Soit à vous indemniser sur la base de la valeur initiale de votre matériel sous déduction d’une vétusté déterminée à raison de 1% par mois à compter de sa date d’achat, à valoir sur un appareil de remplacement acheté chez Boulanger.

Article 4 - Procédure en cas de dysfonctionnement

En cas de dysfonctionnement le client doit contacter l'Assistance téléphonique au 3011.
Si une Panne est diagnostiquée par l'Assistance téléphonique, le client doit se rendre au pôle Services du magasin Boulanger de son choix avec l'Appareil garanti, tous ses accessoires et la facture d'achat mentionnant la présente garantie.
Si la Panne est avérée par le SAV Boulanger, il sera procédé, dans les conditions du présent contrat, à la réparation de l'Appareil garanti.

Seuls les services Boulanger sont habilités à faire appliquer la présente garantie.

Article 5 - Assistance téléphonique

La prestation d'assistance téléphonique, valable à compter de la date de délivrance couvre :

• le conseil sur l'installation, la mise en service et l'utilisation de l'Appareil garanti
• le pré-diagnostic en cas de dysfonctionnement de l'Appareil garanti.

Article 6 - Effet et durée de la garantie

La durée de la garantie est de 3 ans, non renouvelable.
La garantie prend effet à l’échéance de la garantie légale de conformité de l’Appareil, d’une durée minimale de 2 ans et après règlement de la cotisation.
La souscription du présent contrat peut se faire au moment de l’achat de l’Appareil garanti ou jusqu’au quatre-vingts dixièmes jours après l’achat de l’Appareil garanti.

Si l’Appareil garanti est échangé dans le cadre de la présente garantie, alors celle-ci s’arrête et le nouvel appareil n’est pas couvert par cette garantie.

En revanche, si l'Appareil garanti est réparé dans le cadre de la présente garantie, alors celle-ci continue à s’appliquer. 

La garantie prend fin :

Si l’Appareil garanti est échangé en application de celle-ci A l'expiration de la période de validité

En cas de disparition de l'Appareil garanti (sous reserve de la présentation d'un justificatif)

En cas de dommage empêchant l'usage de l'Appareil garanti n'entraînant pas la mise en jeu des garanties, sous reserve de remettre l'Appareil garanti hors d'usage à Boulanger.

Article 7 - Exclusions de la garantie

NE SONT PAS COUVERTS par la présente garantie :

• Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
• Les dommages résultant d'une oxydation.
• Les dommages résultant d'une correction ou modification directe ou indirecte de la conception d'origine de tout ou partie de l'appareil.
• Le remplacement des pièces d'usure, fusibles ou esthétiques n'entravant pas le bon fonctionnement de l'appareil, la mise à jour du logiciel interne et accessoires
• Le remplacement des consommables (batteries amovibles, …).
• Les dommages causés aux écrans ou résultant de chocs, détériorations ou autres, dus à une négligence, inattention ou imprudence ou résultant d'une cause externe comme la chute, la foudre, l'incendie, la tempête, le vandalisme.
• Les dégâts matériels intervenus pendant le déplacement de l'appareil garanti.
• Les dégâts consécutifs à des interventions sur tout ou partie de l'appareil garanti effectuées par du personnel autre que celui de Boulanger, ou à l'utilisation de fournitures non agréées par Boulanger ou par le constructeur.
• Les dommages résultant de la modification des programmes par le client ainsi que la mauvaise utilisation de ceux-ci.
• Les dysfonctionnements causés dans un réseau de l'appareil garanti.
• Les dommages matériels ou immatériels consécutifs à une panne de l'appareil garanti (détérioration ou perte de données ou programmes, trouble de jouissance...).
• Les pannes résultant du non-respect des instructions d'utilisation, de montage, de branchement, d'installation et d'entretien figurant dans la notice du constructeur de l'Appareil garanti.
• Les pannes imputables à des accidents d'ordre électriques.
• Les pannes dues à l'antenne ou à une mauvaise réception, les erreurs de branchements ou de mise en service.
• Les dommages résultant d'une utilisation industrielle ou commerciale.
• Le remplacement des périphériques et accessoires liés au fonctionnement du téléviseur (télécommandes, piles, …).

Article 8 - Offre de reprise

A l’expiration de l’extension de garantie et pendant les deux années qui suivent, si vous achetez un appareil de remplacement de même nature avec souscription d’une nouvelle extension de garantie d’une durée de 3 ans, Boulanger vous proposera de reprendre votre ancien appareil 20% du prix payé, dans la limite de 20% du prix du nouvel appareil.

Article 9 - Garanties légales

Indépendamment de cette garantie commerciale dont les conditions sont développées au présent contrat, vous bénéficiez :

• de la garantie contractuelle du constructeur le cas échéant
• de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, détaillées ci-dessous.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.