Version n° 7 du 24 mai 2022
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B DOM+ – Société par Actions Simplifiées au capital de 30 000 €uros ayant son siège social : Avenue de la Motte à LESQUIN (59810) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 529 339 293. N° de TVA Intracommunautaire FR45529339293. Code APE 4799A. Ci-après « B DOM+ ». Le client est un particulier ou un professionnel. Etant entendu que les dispositions issues du Code de la consommation ne s’appliquent pas, sauf exception, au professionnel agissant en tant que tel. Ciaprès le « Client ».
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre document. Il est rappelé que certaines Conditions Particulières à des produits et/ou services peuvent déroger aux présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales de Vente.
Le(s) produit(s)/service(s) est/sont fourni(s)s aux prix et
conditions en vigueur au jour de la passation
de la commande.
Le Client dispose de trois modes d’achat/souscription
d’un(e) produit/prestation :
• Soit par un magasin/site (ci-après “Points de
vente”) partenaire de B DOM+ :
Dans ce cas, la société vendant le service B DOM+ établit en
caisse/en ligne une facture au nom et
pour le compte de la société B DOM+ correspondant au forfait
choisi par le Client. La facture est
payable comptant sans escompte, à l’émission par l’un des
moyens de paiement suivants : chèque
bancaire ou postal, cartes bancaires, virement ou
prélèvement SEPA. Pour une commande en ligne,
les conditions de paiement sont précisées sur le site du
partenaire.
• Soit par téléphone au 0 809 10 1234 (service et
appel gratuit):
Dans ce cas, l’interlocuteur B DOM+ adresse au Client une
offre par courriel à l’adresse que le Client
aura communiqué correspondant au produit/service choisi par
le Client. Le Client ne sera engagé
qu’une fois qu’il aura acceptée et validée l’offre qui lui
aura été émise en suivant les indications
prescrites par B DOM+. La prise de rendez-vous se fera une
fois l’offre validée par le Client et en
fonction des plages horaires disponibles chez B DOM+. B DOM+
adressera un mail de confirmation de
commande au Client ;
La commande est payable comptant sans escompte, en ligne en
fin de processus de commande par
l’un des moyens de paiement suivants : chèque bancaire ou
postal, cartes bancaires, virement ou
prélèvement SEPA.
Le Client reçoit une fois le produit livré et/ou
l’intervention réalisée une facture, par courriel sur
support durable (ou sur papier à la demande du Client).
• Soit directement auprès d’un intervenant B DOM+ :
Dans ce cas, l’Intervenant B DOM+ remet un bon de commande
correspondant au produit/service
choisi par le Client préalablement à la livraison du bien/au
commencement de la prestation.
Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la
consommation, la commande est payable comptant
sans escompte à l’expiration d’un délai de 7 (sept) jours
suivant la conclusion du contrat de vente de
biens ou de prestations de services par l’un des moyens de
paiement suivants :
-carte bancaire via une plateforme sécurisée
-chèque bancaire ou postal à l’ordre de B DOM+
-virement bancaire
-prélèvement SEPA
Le Client reçoit une fois le produit livré et/ou
l’intervention réalisée une facture, par courriel sur
support durable (ou sur papier à la demande du Client).
Il est précisé que lors de chaque intervention, le
Client se verra remettre un bon d’intervention dans
lequel sera indiqué entre autres les prestations effectuées
par l’Intervenant (détail des tâches
accomplies, heures d’arrivée et de départ,…).
La société B DOM+ se réserve le droit de refuser toute
commande d’un Client avec lequel existerait
ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande
antérieure passée avec B DOM+ ou
avec un autre marchand.
Il est convenu qu’en cas de recouvrement amiable ou
judiciaire des sommes éventuellement dues, il
sera appliqué une majoration de 10% à titre de clause
pénale.
Pour les professionnels, le taux d’intérêt des pénalités de
retard exigibles le jour suivant la date de
règlement est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en
vigueur au jour de la facturation. Une indemnité
forfaitaire de 40 € est due pour retard de paiement, au
titre de compensation des frais de
recouvrement.
Le(s) produit(s)/service(s) est(sont) délivré(s)/réalisé(s) au Client à la date de l’émission du bon de commande ou en cas de non disponibilité/réalisation immédiate, livré(s)/réalisé(s) dans le délai ou la date indiqué sur le bon de commande.
Garantie contractuelle
Le(s) produit(s) vendu(s) par B DOM+ n’est (ne sont)
pas contractuellement garanti(s) par B DOM+.
Néanmoins, ces produits bénéficient le cas échéant d’une
garantie du constructeur dont l’étendue et
la durée sont fournies par le constructeur avec le produit.
Garantie légale
Indépendamment de la garantie contractuelle, B DOM+
reste tenue des défauts de conformité du
bien au contrat dans les conditions prévues aux articles
L.217-4 du suivants du code de la
consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans
les conditions prévues aux articles
1641 et suivants du code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie
légale de conformité :
– vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de
la délivrance du bien pour agir :
– vous pouvez choisir entre la réparation ou le
remplacement du bien, sous réserve des conditions de
coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la
consommation ;
– vous êtes dispensés de rapporter la preuve de
l’existence du défaut de conformité du bien durant
les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est
porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars
2016, sauf pour les biens d’occasions.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie
contre les défauts cachés de la chose vendue au
sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse,
vous pouvez choisir entre la résolution de la
vente ou une réduction du prix de vente conformément à
l’article 1644 du code civil.
Reproduction des articles L.217-4, L.217-5, L.217-7,
L.217-9, L.217-11 et L.217-12 du Code de la
Consommation et des articles 1641, 1644 et 1648 al 1er du
Code civil :
Art. L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur
est tenu de livrer un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Art. L.217-5 du code de la consommation : Pour être
conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre
à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le
cas échéant : – correspondre à la
description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à le client sous
forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités
qu’un client peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou
présenter les caractéristiques définies d’un
commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par le client, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 du code de la consommation : Les
défauts de conformité qui apparaissent dans un
délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont
présumés exister au moment de la délivrance,
sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette
présomption si celle-ci n’est pas compatible
avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-9 du code de la consommation : En cas
de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre
la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le
choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût
manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité,
compte tenu de la valeur du bien ou
de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder,
sauf impossibilité, selon la modalité non
choisie par l’acheteur.
Art. L217-11 : L’application des dispositions des
articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais
pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle
à l’allocation de dommages et intérêts.
Art. L.217-12 du code de la consommation : L’action
résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné
qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1644 du code civil : Dans le cas des articles
1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose
et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et
de se faire rendre une partie du prix.
Art. 1648 alinéa 1er du code civil : L’action
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Le matériel objet d’un bon de commande, ne deviendra la propriété du Client qu’à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix. Néanmoins, une fois le produit délivré au Client, les risques liés au produit sont transférés au Client.
La bonne exécution des prestations de service nécessite un
(des) équipement(s) en parfait état de
fonctionnement, du matériel, des CD, licences et clefs
d’activation des logiciels à installer en état de
marche. Le Client s’engage au plus tard au jour de
l’intervention, à être à jour des licences
d’exploitation des logiciels installés sur son (ses)
différent(s) équipement(s), et à fournir tous
documents des fabricants et/ou fournisseurs et/ou
distributeurs nécessaires à la réalisation du
service, sur simple demande de l’intervenant B DOM+.
Une prestation achetée par le Client sera réalisée
dans le délai convenu entre les Parties. En tous les
cas, à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la
date d’acquisition de ladite prestation, cette
dernière ne pourra plus être réalisée par B DOM + et ne
donnera lieu à aucun remboursement ni
dédommagement.
Si l’ensemble de ces conditions visées ci-avant n’est
pas rempli, l’intervenant B DOM+ peut déclarer
au Client ne pas être en condition de remplir sa mission et
de reporter ou d’annuler l’intervention
dans les conditions définies ci-après.
B DOM+ met tout en œuvre pour ne pas arriver à une
telle situation et notamment l’intervenant
contacte le Client la veille du rendez-vous pour mieux le
connaître et lui rappelle à cette occasion, les
conditions requises à la bonne exécution de la prestation.
Si au cours ou à l’issue de la prestation, le Client
demande à prolonger la séance, l’intervenant
indique les conditions de prolongation en termes de délai
d’intervention (selon les disponibilités du
Client et de B DOM+) et de tarifs (tarifs applicables au
jour de la demande du Client).
Par ailleurs, B DOM+ ne saurait exercer ses
interventions notamment si :
– L’environnement physique des équipements
informatiques et autres est non conforme aux
prescriptions et/ou règles de sécurité définies notamment
par la réglementation et la législation en
vigueur, par les constructeurs, fournisseurs et/ou
distributeurs ;
– Les équipements informatiques et autres ont fait
l’objet d’une manipulation anormale volontaire ou
non, ayant modifié leurs environnements physiques ;
– Les équipements et notamment les logiciels sont
jugés par l’intervenant comme visiblement piratés
ou contrevenant aux dispositions de protection de la
propriété intellectuelle ;
– Les équipements sont inaccessibles dans des
conditions normales d’intervention pour quelles que
raisons que ce soit ;
– Les installations et/ou conditions d’alimentation
électrique, téléphonique ou autres sont
défectueuses et/ou dangereuses;
– Le domicile du Client est inaccessible ;
– Le Client ne possède pas l’ensemble des licences
d’utilisation pour les équipements ou logiciels sur
lesquels il faut intervenir ;
– Le Client est absent au jour et heure du
rendez-vous. Un avis informera le Client de l’heure de
passage de l’intervenant.
Dans chacune de ces hypothèses, l’intervenant
informera le Client ne pas être en condition de remplir
sa mission. En fonction de la nature de l’obstacle, la
prestation sera alors suspendue au règlement par
le Client des difficultés ayant empêché la réalisation de la
prestation.
En cas d’impossibilité ou de refus du Client de régler la
difficulté, B DOM+ ne sera pas tenu d’exécuter
sa prestation et n’aura pas à rembourser les sommes perçues
au titre de l’achat de la prestation (en
dehors des hypothèses de rétractation du Client). En tout
état de cause, le déplacement vain de B
DOM+ au domicile du Client sera facturé au client sous la
forme d’un forfait de 49 euros TTC (en
dehors des hypothèses de rétractation du Client).
B DOM+ au titre de ses interventions est soumise à une
obligation de moyens et non de résultat.
B DOM+ rappelle en tant que de besoin au Client que la bonne
exécution des prestations implique
que ce dernier :
-établisse et entretienne un environnement physique
des équipements conforme aux spécifications
des fabricants et/ou des distributeurs et aux normes de
sécurité existantes ;
-respecte les procédures d’utilisation des équipements
(logiciels, accessoires, périphériques,
consommables) et ne procède pas à des modifications
techniques ;
-tienne à la disposition de l’intervenant l’ensemble
de la documentation technique remis par les
fabricants et/ou fournisseurs et/ou distributeurs, notamment
les supports numériques d’installation
(CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les
codes d’identification des différents
fournisseurs potentiels.
Le Client se charge seul de déplacer ou de nettoyer
tous éléments considérés d’un avis raisonnable
par l’Intervenant comme gênant pour assurer la prestation.
Le Client est informé que les interventions de B DOM+,
notamment en cas d’intervention de
réparation des matériels informatiques, peuvent nécessiter
la dépose des scellés apposés par le
Constructeur afin de préserver la preuve de ce que les
appareils n’ont pas subi l’intervention de
personnes non habilitées par ses soins. La société B DOM+
attire plus particulièrement l’attention du
Client sur le fait que la dépose de ces scellés pourrait
constituer un obstacle à la mise en œuvre de la
garantie commerciale offerte par le Constructeur. Le Client
s’en déclare parfaitement informé et
dégage la société B DOM+ de toute responsabilité au titre de
la dépose desdits scellés et de leurs
conséquences sur la garantie contractuelle du Constructeur.
Exclusions de la prestation :
– Le Client est informé que l’ensemble des frais quels
qu’ils soient, afférents à l’exécution des
prestations B DOM+ et notamment les frais d’électricité, de
connexion Internet, les coûts de mise à
jour d’anti-virus ou de logiciels quelle qu’en soit la
nature, l’usure des consommables informatiques…
engendrés par les manipulations effectuées par
l’Intervenant, sont et restent à la charge exclusive du
Client.
– Le Client reste pleinement responsable des données
et fichiers présents sur son installation et ses
équipements. Le Client doit à ce titre, prendre toutes les
précautions d’usage afin d’assurer les
sauvegardes de ses données quelles qu’elles soient avant
l’intervention de B DOM+. La responsabilité
de B DOM+ ne peut être engagée de ce chef ni directement ni
indirectement en cas de destruction
totale ou partielle de données ou perte de programmes et il
ne saurait lui être réclamée des
dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des
données enregistrées.
– Le Client est informé que, sauf faute démontrée de
l’intervenant dans l’exécution de sa mission, B
DOM + ne peut être tenu responsable des dommages directs
et/ou indirects, matériels ou
immatériels qui pourraient survenir préalablement à une
intervention, au cours d’une intervention ou
postérieurement à une intervention notamment en cas de panne
des équipements du Client (lorsque
le dommage ne résulte pas d’une faute de l’intervenant).
8.1. Principe
Aux termes de l’article L.221-18 du code de la
consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours
calendaires pour exercer son droit de rétractation sans
avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter du lendemain :
- de la réception de son produit
- de la conclusion du contrat, pour les contrats de
prestation de service ou de fourniture de contenus
numériques indépendamment de tout support matériel
- de la réception du premier produit, pour les
contrats prévoyant la livraison régulière de biens
pendant une période définie
- de la réception du dernier produit pour une commande
portant sur plusieurs produits livrés
séparément.
8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client
informe B DOM+ de sa décision de se rétracter soit en
adressant le formulaire type de rétractation en Annexe des
présentes Conditions Générales de Vente,
soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambiguïté
exprimant sa volonté de se rétracter, avant
l’expiration du délai de 14 jours mentionné à l’article 8.1
:
- par courrier postale à l’adresse B DOM+ : Le Hub,
Avenue de la Motte à LESQUIN (59810)
- par l’envoi d’un mail à infos-bdom@bdomfr.
B DOM+ accusera réception sans délai et par mail de la
demande du Client.
Conformément à l’article L221-22 du code de la
consommation, la charge de la preuve de l’exercice
du droit de rétractation pèse sur le Client.
Pour optimiser les conditions du retour d’un produit,
il est recommandé que le retour soit agréé
préalablement par le Service Clientèle B DOM+ qui
transmettra un accord de retour au Client.
L’agrément pourra être refusé en cas de non-respect
des modalités de rétractation ici envisagées.
Le retour ne pourra être accepté que si le produit est
en parfait état, à savoir dans son emballage
d’origine, non endommagé et accompagné de tous ses
accessoires (notices, cordons,
télécommandes, garanties…). Les articles retournés
incomplets, endommagés ou salis par le Client
seront refusés.
8.3 Exceptions
Au regard de l’article L.221-28 du code de la
consommation, le droit de rétractation ne peut être
exercé pour :
- les services pleinement exécutés avant la fin du
délai de rétractation et dont l’exécution a
commencé après l’accord exprès du Client et renoncement
exprès à son droit de rétractation
- les biens confectionnés selon les spécifications du
Client ou nettement personnalisés
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se
périmer rapidement
- les biens qui ont été descellés par le Client après
la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour
des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels
informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le
Client après la livraison.
- les contenus numériques non fournis sur un support
matériel dont l’exécution a commencé après
accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
- un composant d’un lot de vente rendu seul
8.4 Modalités de retour des articles
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à
compter de la communication de sa décision de
se rétracter pour retourner son article à B’dom+, dans un
carton adapté, à l’adresse suivante : B
DOM+ : Le Hub, Avenue de la Motte à LESQUIN (59810)
Les frais de retours sont à la charge du Client.
Vous trouverez ci-dessous une estimation des frais de retour
auprès d’un transporteur de votre choix.
Cette estimation n’engage pas B’dom+, le prix à payer pour
le renvoi de votre article peut varier en
fonction du transporteur que vous aurez choisi pour
retourner votre article, de la typologie du
produit et de la distance à parcourir par le transporteur
pour récupérer le produit et le ramener dans
l’entrepôt de B’dom+.
TARIFS RETOURS
Retours des produits légers en livraison à domicile et
points relais L
(chronopost) :
de 0 à 10 kgs :17,19 €
de 10 à 20 kgs : 24,39 €
de 20 à 30 kgs : 27,59 €
De droit commun, les marchandises voyagent aux risques
et périls du Client et à ce titre, B’dom+
conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes
les assurances appropriées pour couvrir
ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une
protection optimale du produit.
8.5 Remboursement
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes
versées, y compris les frais d’envoi (sauf si le
Client a opté pour une méthode de livraison plus chère que
la livraison standard normale), au plus
tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à
laquelle B’dom+ est informé de la décision du
Client de se rétracter.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à
récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait
fourni une preuve de l’expédition de ces biens.
Il sera effectué en utilisant le même moyen de
paiement que celui utilisé par le Client pour la
transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que
le remboursement soit effectué par un
autre moyen de paiement.
Pendant le délai de rétractation, le Client doit
manipuler et inspecter l’article avec toute la précaution
nécessaire. Le Client n’ouvrira l’emballage d’origine
(packaging) et manipulera le produit pour autant
que ceci soit nécessaire pour établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement du bien,
d’une manière qui lui serait également permise en magasin.
Conformément à l’article L.221-23 du code de la
consommation, la responsabilité du Client pourra
être engagée par Boulanger en cas de dépréciation du bien
résultant de manipulations autres que
celles nécessaires pour établir sa nature, ses
caractéristiques et son bon fonctionnement.
Ainsi, le client pourra se voir facturer des frais de
remise en état ou de nettoyage dans les conditions
suivantes :
Produit retourné cassé Facture correspondant à 90% du
prix TTC du produit
Produit retourné sans son emballage d’origine
(packaging) Facture correspondant à 30% du prix TTC
du produit
Produit retourné sans ses accessoires Facture
correspondant à 50% du prix TTC du produit
Produit retourné sali Facture correspondant à 50% du
prix TTC du produit
Le Client pourra sur demande expresse autoriser le
commencement d’une prestation avant
l’expiration du délai de rétractation. À ce titre, le Client
est informé qu’en cas de rétractation, des frais
pourront lui être réclamés conformément à l’article L 221-25
du Code de la Consommation.
8.6 Conséquences de l’exercice du droit de
rétractation
Conformément à l’article L. 221-27 du code de la
consommation, l’exercice du droit de rétractation
d’un contrat principal met automatiquement fin à tout
contrat accessoire sauf si le contrat accessoire
a été exécuté avant la fin du délai de rétractation
La société B’DOM+ SAS (RCS Lille Métropole n° 529 339 293)
et la société BDOM SAS (RCS Lille
Métropole n°492 065 693) ayant leur siège social situés
avenue de la Motte - 59810 Lesquin sont
amenées à traiter conjointement les données à caractère
personnel de leurs prospects et clients dans
le cadre du contrat conclu entre le Client et BDOM ou BDOM+.
Ces données sont collectées indirectement via des
partenaires auxquels s’adresse le client
(notamment par les magasins BOULANGER, Boulanger Customer
care…) ou directement sur le site
Bdom.fr.
Les données à caractère personnel des clients et
prospects sont traitées aux fins suivantes :
- gestion de votre demande (commande, planification
des interventions, facturation)
- gestion de la relation client
Sur le fondement de leur intérêt légitime, B’DOM+ et
BDOM peuvent également utiliser ces données
à des fins d’analyses statistiques et d’amélioration de la
connaissance client. De plus, B’DOM+ ou
BDOM peuvent être amenées à vous contacter par SMS et par
Email pour des contacts non
publicitaires (Envoi de la facture, enquête de satisfaction,
suivi commande)
Les destinataires des données à caractère personnel
traitées sont :
- Les services concernés de B’DOM+ et de BDOM en
charge de la réalisation des finalités
définies ci-avant
- Les sous-traitants techniques (hébergement,
supervision informatique), sous-traitants de
paiement, sous-traitants en charge de la relation client
(plate-forme téléphonique, tchat, avis
produit, enquête de satisfaction, sondage)
Dans le cadre de l’accord entre BDOM et BDOM+, il a
été convenu que :
- Chaque partie est en charge de fournir l’information
sur les traitements
- BDOM est en charge de veiller à la sécurité et à
l’intégrité des données collectées
- BDOM est en charge de la suppression des données
- BDOM est en charge de traiter les demandes
d’exercice de droits
Vous pouvez exercer l’ensemble des droits dont vous
disposez en vertu de la loi dite Informatique et
Libertés” (accès, rectification,effacement des données,
limitation du traitement sur ces données,
opposition à l’utilisation de ces données, portabilité de
ces données, directives relatives au sort de
ces données après votre décès) en écrivant à l’adresse visée
ci-dessus ou en adressant un
email à dpo@bdom.fr
Vous disposez également du droit de formuler une
réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos
données personnelles, veuillez consulter notre
politique de données personnelles.
Vous pouvez également vous inscrire gratuitement sur
la liste d’opposition au démarchage
téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Pour toute question, information ou réclamation, le Client
peut nous contacter par :
. par téléphone au 0 809 10 12 34 (service et appel
gratuits)
. par courrier électronique sur infos-bdom@bdom.fr.
. par courrier à l’adresse suivante : B DOM+, Le Hub,
Avenue de la Motte à LESQUIN (59810).
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de
vente sont soumis au droit français. En
cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au
Client de se rapprocher du service Clientèle
afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
A défaut de solution amiable, le consommateur a la
possibilité de saisir gratuitement le médiateur de
la consommation dont relève le professionnel, à savoir
l’Association des Médiateurs Européens (AME
CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation
écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer
:
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet
sur le site internet de l’AME CONSO :
www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place
Dauphine – 75001 PARIS.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera
soumis aux Tribunaux français.
Dans le cadre d’une relation de professionnel à
professionnel, le Tribunal compétent est celui de Lille.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
A l'attention de : SAS B DOM+, Avenue de la Motte à LESQUIN (59810) - infos-bdom@bdom.fr – fax : 03.20.98.56.35:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
...........................................................................................................................
Nom du (des) consommateur(s) :
.....................................................................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) :
................................................................................................................
Signature du (des) consommateur(s):
...............................................................................................................
Date :
.........................................................................................................................................................
(*) Rayez la mention inutile.
