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La copie privée

Rémunération
pour
Copie privée

La copie privée, qu'est-ce que c'est?

Depuis 1985, en achetant des supports vierges (CD, DVD...) ou du matériel servant à copier la musique et les images ( baladeurs numériques, clés USB...), une partie du prix de ces supports rémunère les créateurs, les éditeurs et les producteurs.
Cette redevance, déjà inclue dans le prix affiché, est appelée rémunération copie privée.

Vous pouvez consulter le barème
de la rémunération Copie privée
sur le site Copie France.

Accéder au site
Copie France

Vous pouvez également consulter la
notice officielle d'information sur la
Copie privée sur le site Culture
Communication.gouv.fr

Accéder
au site Culture
communication

Les catégories de produits concernées

1 - Supports
d'enregistrement
numériques
(CD, DVD vierges)
2 - Mémoires et
disques durs intégrés à
un téléviseur, un
enregistreur vidéo ou
un décodeur
3 - Mémoires et
disques durs intégrés à
un baladeur ou à un
appareil de salon MP3
4 - Mémoires et
disques durs intégrés à
un baladeur ou à un
appareil de salon
audio/vidéo
5 - Clés USB 6 - Cartes mémoires 7 - Disques durs
externes standards
8 - Disques durs
externes Multimédias à
sorties audio et/ou
vidéo et/ou ports
informatiques
9 - Disques durs
externes Multimédias à
sorties audio et/ou
vidéo et/ou ports
informatiques
10 - Téléphones
mobiles permettant
d'écouter de la musique
et/ou de visionner des
vidéos
11 - Mémoires et
disques durs intégrés à
un système de
navigation (GPS) et/ou
autoradio
12 - Tablettes tactiles
multimédias avec
fonction baladeur et
système d'exploitation
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